Texte 2001012589

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-2001
Numéro
2001012589
Page
38816
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/70
Entrée en vigueur / Effet
23-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du régime du crédit-formation (Convention enregistrée le 12 novembre 1998 sous le numéro 49462/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-18/48%%).

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