Texte 2001012588

21 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-2001
Numéro
2001012588
Page
42475
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/75
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51075/CO/305.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-08/37%%).

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