14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-7-2001
- Numéro
- 2001012569
- Page
- 23535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-14/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2001
- Texte modifié
- 1999012466
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-06-22/37, art. 6, 002; En vigueur : 17-07-2003>
