14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-7-2001
- Numéro
- 2001012568
- Page
- 23539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-14/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2001
- Texte modifié
- 1999012587
- belgiquelex
(Rapporté) <AR 2001-07-19/32, art. 6, 002; En vigueur : 27-07-2001>
