Texte 2001012568

14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-7-2001
Numéro
2001012568
Page
23539
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-14/49
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2001
Texte modifié
1999012587
belgiquelex

(Rapporté) <AR 2001-07-19/32, art. 6, 002; En vigueur : 27-07-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.