14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-7-2001
Numéro: 2001012567
Page: 23534
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-14/45
Entrée en vigueur / Effet: 06-07-2001
Texte modifié: 2000012569
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(Abrogé) <AR 2007-11-06/39, art. 4, 002; En vigueur : 30-11-2007>

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