14 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-7-2001
- Numéro
- 2001012567
- Page
- 23534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-14/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-07-2001
- Texte modifié
- 2000012569
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-11-06/39, art. 4, 002; En vigueur : 30-11-2007>
