14 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-9-2001
Numéro: 2001012562
Page: 30189
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-14/61
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'emploi (Convention enregistrée le 10 juillet 2000 sous le numéro 55289/CO/321).

(Pour la CCT, voir %%2000-06-28/36%%).

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