31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie cinématographique, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-6-2001
Numéro: 2001012524
Page: 20915
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-31/40
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2001
Texte modifié: 19710209041971020903
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, premier alinéa, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots " et ce pour les entreprises de production, de distribution et d'exploitation du film et les laboratoires " sont remplacés par les mots " et ce pour les entreprises pour la production ou la distribution de films de long métrage, les salles de cinéma et les entreprises pour les industries techniques du film ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'installation de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

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