27 JUIN 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension à 56 ans.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-2001
Numéro: 2001012518
Page: 5138
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2000-06-27/45
Entrée en vigueur / Effet: 03-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension à 56 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à la prépension à 56 ans (Convention enregistrée le 11 décembre 1995 sous le numéro 39928/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/46%%).

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