Lex Iterata

Texte 2001012516

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-2001
Numéro
2001012516
Page
28226
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/89
Entrée en vigueur / Effet
02-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 1993, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (Convention enregistrée le 28 janvier 2000 sous le numéro 53757/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1999-11-19/46%%).