Lex Iterata

Texte 2001012511

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-8-2001
Numéro
2001012511
Page
28131
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/87
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, concernant le mode de calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (Convention enregistrée le 6 novembre 1998 sous le numéro 49417/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir %%1998-10-05/52%%).