10 JUIN 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er février 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 9 avril 1999 sous le numéro 50471/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-02-01/39%%).