31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-6-2001
- Numéro
- 2001012493
- Page
- 22438
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-31/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2001
- Texte modifié
- 1999012494
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-20/44, art. 6, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>
