31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-6-2001
Numéro: 2001012493
Page: 22438
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-31/47
Entrée en vigueur / Effet: 29-06-2001
Texte modifié: 1999012494
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(Abrogé) <AR 2003-09-20/44, art. 6, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>

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