Texte 2001012492

31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-2001
Numéro
2001012492
Page
23251
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/53
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-13/39, art. 5, 002; En vigueur : 03-08-2006>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.