31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001012492
- Page
- 23251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-31/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-13/39, art. 5, 002; En vigueur : 03-08-2006>
