Texte 2001012489

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-2001
Numéro
2001012489
Page
27658
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/80
Entrée en vigueur / Effet
25-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44924/CO/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/60%%).

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