31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-7-2001
- Numéro
- 2001012484
- Page
- 23252
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-31/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-07-2001
- Texte modifié
- 1999012465
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-08/38, art. 6, 002; En vigueur : 08-01-2004>
