31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-7-2001
Numéro: 2001012484
Page: 23252
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-31/54
Entrée en vigueur / Effet: 04-07-2001
Texte modifié: 1999012465
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(Abrogé) <AR 2003-12-08/38, art. 6, 002; En vigueur : 08-01-2004>

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