Lex Iterata

Texte 2001012480

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-2001
Numéro
2001012480
Page
25313
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/60
Entrée en vigueur / Effet
05-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000 (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50944/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-04/A4%%).