Texte 2001012472

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-2001
Numéro
2001012472
Page
26952
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/73
Entrée en vigueur / Effet
17-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans. (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50428/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-14/53%%).

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