Texte 2001012459

16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-2001
Numéro
2001012459
Page
42538
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-16/37
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45034/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/76%%).

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