Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant création d'un comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant création d'un comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40988/CO/140.05).
(Pour la CCT, voir %%1996-01-31/55%%).