10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant création d'un comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-8-2001
Numéro: 2001012446
Page: 27580
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-10/55
Entrée en vigueur / Effet: 24-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant création d'un comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, portant création d'un comité restreint pour les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 5 mars 1996, sous le numéro 40988/CO/140.05).

(Pour la CCT, voir %%1996-01-31/55%%).

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