10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-7-2001
Numéro: 2001012445
Page: 25926
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-10/47
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51335/CO/304).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-31/54%%).

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