Lex Iterata

Texte 2001012443

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-2001
Numéro
2001012443
Page
26944
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-10/50
Entrée en vigueur / Effet
17-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs. (Convention enregistrée le 27 novembre 1996 sous le numéro 42956/CO/317).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-22/41%%).