Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 22 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la reconnaissance de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs. (Convention enregistrée le 27 novembre 1996 sous le numéro 42956/CO/317).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-22/41%%).