10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-6-2001
Numéro: 2001012425
Page: 18402
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-10/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-01-09/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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