10 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2013 et mise à jour au 29-01-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-6-2001
- Numéro
- 2001012425
- Page
- 18402
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-10/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-01-09/06, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2013>
