Lex Iterata

Texte 2001012421

11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-2001
Numéro
2001012421
Page
26567
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-11/49
Entrée en vigueur / Effet
12-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative au travail à temps partiel. (Convention enregistrée le 9 juillet 1997 sous le numéro 51337/CO/110).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/54%%).