Lex Iterata

Texte 2001012381

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (n° 54545/CO/118.09)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-9-2002
Numéro
2001012381
Page
40322
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex