30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-9-2001
Numéro: 2001012375
Page: 30364
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-30/80
Entrée en vigueur / Effet: 18-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (Convention enregistrée le 20 juillet 1995 sous le numéro 38575/CO/149.01.).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/43%%).

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