Texte 2001012372

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 relative à la durée hebdomadaire de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-2001
Numéro
2001012372
Page
30180
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/77
Entrée en vigueur / Effet
16-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 relative à la durée hebdomadaire de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la modification de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 relative à la durée hebdomadaire de travail (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52508/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-09/89%%).

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