Texte 2001012361

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-2001
Numéro
2001012361
Page
22160
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/56
Entrée en vigueur / Effet
07-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti (Convention enregistrée le 2 décembre 1999 sous le numéro 53129/CO/202).

(Pour la CCT, voir %%1999-07-06/66%%).

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