30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-5-2001
Numéro: 2001012358
Page: 17831
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-30/50
Entrée en vigueur / Effet: 08-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la formation et l'emploi (Convention enregistrée le 14 juillet 1999 sous le numéro 51481/COF/302).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-24/62%%).

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