Lex Iterata

Texte 2001012355

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - emploi et évolution des coûts salariaux.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-2001
Numéro
2001012355
Page
16720
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/40
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 août 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - emploi et évolution des coûts salariaux.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme. L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 août 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 24 juin 1999 - emploi et évolution des coûts salariaux (Convention enregistrée le 2 décembre 1999, sous le numéro 53172/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1999-08-20/35%%).