Texte 2001012351

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-7-2001
Numéro
2001012351
Page
24793
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/63
Entrée en vigueur / Effet
31-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative au premier jour de carence (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51022/CO/303.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-08/35%%).

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