30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, portant assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les vacances annuelles des employés de l'industrie alimentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-2001
Numéro: 2001012341
Page: 17207
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-30/48
Entrée en vigueur / Effet: 02-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, portant assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les vacances annuelles des employés de l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, portant assimilation des jours de chômage temporaire pour force majeure pour les vacances annuelles des employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54496/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-16/82%%).

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