30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 18-5-2001
Numéro: 2001012323
Page: 16722
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-30/41
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du " Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles " (Convention enregistrée le 28 janvier 2000, sous le numéro 53758/CO/127).

(Pour la CCT, voir 1999-11-19/45).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.