Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la formation permanente (Convention enregistrée le 27 janvier 2000, sous le numéro 53711/COF/127).
(Pour la CCT, voir %%1999-11-30/40%%).