2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 24-4-2001
- Numéro
- 2001012286
- Page
- 13294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-02/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
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