Lex Iterata

Texte 2001012253

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation au Fonds social du commerce de détail indépendant.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-2001
Numéro
2001012253
Page
16321
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-02/62
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et l'utilisation de la cotisation au Fonds social du commerce de détail indépendant.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant la perception et utilisation de la cotisation au Fonds social du commerce de détail indépendant. (Convention enregistrée le 2 avril 1999 sous le numéro 50431/CO/201).

(Pour la CCT, voir %%1999-01-11/53%%).