Lex Iterata

Texte 2001012252

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-2001
Numéro
2001012252
Page
16709
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-02/69
Entrée en vigueur / Effet
28-05-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'Arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 30 juillet 1999, sous le numéro 51811/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-18/55%%).