2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-5-2001
Numéro: 2001012249
Page: 15486
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-02/53
Entrée en vigueur / Effet: 21-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton" (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51584/CO/222).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-20/62%%).

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