Texte 2001012248

29 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-2001
Numéro
2001012248
Page
16020
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-29/43
Entrée en vigueur / Effet
26-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er avril 1999 (Convention enregistrée le 26 juillet 1999 sous le numéro 51574/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-24/59%%).

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