28 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du " Waarborg- en sociaal Fonds voor de zeevisserij " (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51065/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-04/A2%%).