Texte 2001012237

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-2001
Numéro
2001012237
Page
16523
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-02/68
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53799/CO/220).

(Pour la CCT, %%1999-10-05/47%%).

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