Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53799/CO/220).
(Pour la CCT, %%1999-10-05/47%%).