Lex Iterata

Texte 2001012233

3 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondi en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-2001
Numéro
2001012233
Page
13295
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-03/31
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondis en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux règles d'arrondi en BEF des salaires barémiques pendant les années 1999 à 2001 et leur conversion en EUR.

(Pour la CCT, voir %%1999-09-10/32%%).