3 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant des statuts du Fonds social de garantie de la préparation du lin (Convention enregistrée le 11 mai 2000 sous le numéro 54868/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-14/44%%).