Texte 2001012225

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-2001
Numéro
2001012225
Page
22750
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-02/78
Entrée en vigueur / Effet
13-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la mise à disposition de personnel (Convention enregistrée le 17 juin 1998 sous le numéro 48411/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1998-04-30/42%%).

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