Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.
(Pour la CCT, Voir %%1998-04-30/41%%).