15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-2001
Numéro: 2001012187
Page: 14302
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-15/45
Entrée en vigueur / Effet: 13-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires pour le personnel roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 2 février 2000 sous le numéro 53860/CO/140.04.09).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-28/37%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.