Texte 2001012184

15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies ter du 19 décembre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-4-2001
Numéro
2001012184
Page
11251
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-15/37
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail sein n° 17vicies ter, reprise en annexe, conclue le 19 décembre 2000 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 17vicies ter du 19 décembre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 22 janvier 2001 sous le numéro 56238/CO/300).

(Pour la CCT, voir %%2000-12-19/45%%).

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