15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 6-4-2001
- Numéro
- 2001012181
- Page
- 11634
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-2001
- Texte modifié
- 1999012086
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-14/43, art. 5, 002; En vigueur : 15-05-2003>
