15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-2001
Numéro: 2001012181
Page: 11634
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-15/34
Entrée en vigueur / Effet: 06-04-2001
Texte modifié: 1999012086
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-14/43, art. 5, 002; En vigueur : 15-05-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.