Texte 2001012172

15 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-4-2001
Numéro
2001012172
Page
12970
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-15/43
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 (Convention enregistrée le 9 mars 1999, sous le numéro 53760/CO/118.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-30/42%%).

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