5 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-2001
Numéro: 2001012155
Page: 12966
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-05/47
Entrée en vigueur / Effet: 30-04-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation sociale 1999-2000 (Convention enregistrée le 22 juin 1999, sous le numéro 51038/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-12/38%%).

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