Lex Iterata

Texte 2001012115

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-2001
Numéro
2001012115
Page
42686
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-10-24/38
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant exécution du nouveau régime d'apprentissage de la construction (Convention enregistrée le 29 janvier 1998 sous le numéro 46983/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-18/59%%).